Une future publication au Bulletin Joly des sociétés (en France)

Le titre de l’article à paraître est : « Une loi PACTE au Canada ? : le « meilleur intérêt de la société » bientôt précisé par le législateur ».

Résumé :

La France a adopté, le 22 mai 2019, la loi PACTE et souligne par ce biais le rôle sociétal des entreprises. Si la France a été audacieuse (en dépit de critiques), elle n’est pas isolée dans cette recherche de sens des entreprises. À ce titre, le Canada a récemment déposé un projet de loi modifiant le contenu du devoir de loyauté tel que défini dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Au travers de cette proposition de réforme déposée le 8 avril 2019 devant la Chambre des communes, le législateur canadien offre une définition originale de l’intérêt de la société et envoie un signal fort d’ouverture du droit fédéral des sociétés par actions à la responsabilité sociétale. Le législateur confirme le caractère institutionnel de l’entreprise du XXIe siècle, une entreprise capable de faire face à ses responsabilités.

Ce contenu a été mis à jour le 25 septembre 2019 à 22 h 50 min.