Une lettre ouverte au premier Ministre pour l’entreprise sociétale
Dans mon billet de blogue Contact paru récemment (le 22 avril 2020) et intitulé « Comment relancer les entreprises après la COVID-19? », j’adresse un message aux politiques pour que soit enfin consacré l’entreprise à mission socitétale.
Extrait :
Résister à la séduction américaine
En dehors du Canada, plusieurs modèles dl’innovation dans le droit des sociétés commerciales sont développés à l’heure actuelle: la CIC (Community Interest Companies) en Angleterre; l’entreprise à mission (issue de la récente loi dite «PACTE») en France; la Benefit Corporation en Italie, en Argentine, en Colombie et dans plus d’une trentaine d’États américains. Quel modèle choisir alors? Celui de la Benefit Corporation séduit et a une résonance certaine au Canada. Le Barreau canadien a d’ailleurs recommandé son adoption en 2017, lorsque le gouvernement fédéral l’a consulté pour apporter des améliorations au droit des sociétés. Ce vœu n’a cependant pas été exaucé. Ce type d’entreprise combine l’ajout d’une finalité non lucrative à la recherche de bénéfices et des modifications à la gouvernance devant consolider la poursuite des finalités sociétales qu’elle s’est données.
Cela dit, c’est en Colombie-Britannique que se trouverait le meilleur modèle avec la C3 (ou Community Contribution Company), une solution bien plus ambitieuse que celle porposée par la Benefit Corporation: obligation du CA de favoriser la mission sociale de la société; verrouillage de l’actif pour l’affecter au bien-être de la communauté; et plafonnement du paiement de dividendes et d’intérêts. Une loi québécoise pourrait ajouter à ces aspects l’intégration des parties prenantes au CA (ou dans un comité consultatif rendu obligatoire) et l’édiction de recours judiciaires clairs à leur profit en cas de non-respect de leur intérêt.
De l’audace
Alors, aux membres du Conseil exécutif du gouvernement du Québec, je demande de l’audace! Il faut faire évoluer le droit des sociétés commerciales pour qu’il soit prêt à répondre aux enjeux sociétaux actuels et qu’il nous aide, du même coup, à sortir de la crise de la COVID-19. Oui aux profits (cela demeure un but fondamental d’une société commerciale), mais cela en restant au service d’une fin commune. Si ce n’était pas encore le cas en 2008, nous savons maintenant qu’une structure existe et qu’elle est porteuse d’espoir pour aller vers le mieux. La RSE est utile en temps de crise, donnons-lui des ailes.
En ne consacrant pas l’entreprise à mission sociétale comme modèle d’affaires, nous laisserons se produire une autre crise. En modifiant la loi sur les sociétés par actions du Québec pour faire place aux entreprises à mission sociétale, le Québec va, au contraire, se doter d’un modèle d’affaires favorable au redressement de l’économie. Un modèle apte à le démarquer de ses concurrents en affichant son attachement à une entreprise capitaliste d’un nouveau genre, tout en facilitant le financement de son économie sociale. Cette façon de faire semble aller de soi, puisque le Québec est déjà la province canadienne qui compte le plus grand nombre d’entreprises certifiées B Corp
Ce contenu a été mis à jour le 5 juin 2020 à 22 h 46 min.
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