Commentaire d’un projet ambitieux mais inachevé — Projet de loi C-25 visant à réformer la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Partie 1)

Ivan TCHOTOURIAN, « Commentaire d’un projet ambitieux mais inachevé — Projet de loi C-25 visant à réformer la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Partie 1) », La référence, Février 2017, EYB2017REP2136.

Ce contenu a été mis à jour le 25 janvier 2019 à 19 h 38 min.