Commentaire d’un projet ambitieux mais inachevé — Projet de loi C-25 visant à réformer la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Partie 2)
Ivan TCHOTOURIAN, « Commentaire d’un projet ambitieux mais inachevé — Projet de loi C-25 visant à réformer la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Partie 2) », La référence, Février 2017, EYB2017REP3137.
Ce contenu a été mis à jour le 25 janvier 2019 à 19 h 39 min.