Commentaire sur la décision Letendre c. Registraire des entreprises — Loi sur la publicité légale des entreprises, l’inscription et la responsabilité

Ivan TCHOTOURIAN, « Commentaire sur la décision Letendre c. Registraire des entreprises — Loi sur la publicité légale des entreprises, l’inscription et la responsabilité », La référence, 2017, EYB2017REP2155.

Ce contenu a été mis à jour le 25 janvier 2019 à 20 h 05 min.