Commentaire sur la décision Services ambulanciers Porlier ltée c. Brisson – Le fait d’être le seul administrateur d’une entreprise et de ne pas faire préparer d’états financiers ne justifie pas une demande d’injonction interlocutoire

Ivan TCHOTOURIAN, « Commentaire sur la décision Services ambulanciers Porlier ltée c. Brisson – Le fait d'être le seul administrateur d'une entreprise et de ne pas faire préparer d'états financiers ne justifie pas une demande d'injonction interlocutoire », Repères, juin 2018, EYB2018REP2475.

Ce contenu a été mis à jour le 6 mai 2019 à 7 h 37 min.