Dissolution judiciaire d’une société pour mésentente : la troisième Chambre civile confirme et précise sa position – Cass. 3e civ., 16 mars 2011

Ivan TCHOTOURIAN, « Dissolution judiciaire d’une société pour mésentente : la troisième Chambre civile confirme et précise sa position – Cass. 3e civ., 16 mars 2011 », Les petites affiches, 2011, n° 134, p. 19-23.

Ce contenu a été mis à jour le 25 janvier 2019 à 19 h 57 min.