Une loi PACTE au Canada ? : le « meilleur intérêt de la société » bientôt précisé par le législateur »

Ivan TCHOTOURIAN, « Une loi PACTE au Canada ? : le « meilleur intérêt de la société » bientôt précisé par le législateur », Bulletin Joly Bourse, novembre 2019, n° 120, p. 52-56

Ce contenu a été mis à jour le 28 novembre 2019 à 17 h 27 min.