Commentaire sur la décision Tadros c. 91-64-1852 Québec inc. — Rappel sur les règles des contrats préconstitutifs

Ivan TCHOTOURIAN, « Commentaire sur la décision Tadros c. 91-64-1852 Québec inc. — Rappel sur les règles des contrats préconstitutifs », La référence, 2016, EYB2016REP2092.

Ce contenu a été mis à jour le 25 janvier 2019 à 20 h 03 min.