Commentaire sur la décision Mouhad c. Registraire des entreprises — Un judicieux rappel de l’importance du formalisme

Ivan TCHOTOURIAN, « Commentaire sur la décision Mouhad c. Registraire des entreprises — Un judicieux rappel de l’importance du formalisme », La référence, 2017, EYB2017REP2326.

Ce contenu a été mis à jour le 25 janvier 2019 à 20 h 10 min.